A partir du 1er janvier 2016, toute personne souhaitant donner ou vendre un animal de compagnie doit obligatoirement faire figurer dans son annonce :
— l’âge des animaux à céder
— le numéro d’identification (à défaut, celui de la mère, mais dans tous les cas l'animal devra être identifié au moment de la cession et le document d'identification remis à l'acquéreur)
— l’inscription ou non à un livre généalogique
— le nombre d’animaux de la portée
— le numéro de SIREN si l'animal est vendu et non donné.
La vente d'animaux entre particuliers est interdite : tout particulier vendant un animal qu'il a fait naître est désormais considéré comme éleveur et doit être déclaré comme tel. De fortes amendes sont prévues en cas d'absence de numéro SIREN.
A noter que cette nouvelle législation est sans effet pour Chat'cun une place puisqu'en tant qu'association, nous disposions déjà d'un numéro SIREN.
Pour plus d'informations :
http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/15-09-animaux-flyer.pdf
http://www.buzger.com/fr/la-vente-de-chiens-et-chats-entre-particuliers-bientot-interdite.html